Conditions d’utilisation

1. Objet, champ d’application et service client

1.1 Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats de produits effectués sur corvaneli.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non commerciales.

La vente et la livraison des produits sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées en fonction d’évolutions légales, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

1.2 Coordonnées de contact

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

  • Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

  • Téléphone : +1 (916) 732-3271

  • E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

2. Informations sur les produits

2.1 Présentation des articles

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques techniques et prix affichés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des éléments essentiels avant l’achat.

Avant de confirmer sa commande, il lui appartient notamment de vérifier :

  • le type et les principales caractéristiques du produit ;

  • les dimensions et les matériaux ;

  • la quantité choisie ;

  • le prix unitaire et le prix total ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le montant total à payer.

2.2 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent alors être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage semble lié à un montage, à une utilisation ou à un entretien non conforme aux instructions, les circonstances peuvent être examinées lors du traitement de la demande après-vente. Cet examen ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

3. Prix, taxes et frais applicables

3.1 Affichage des prix

Sauf indication contraire clairement présentée avant l’achat :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • la TVA française applicable est comprise dans les prix affichés ;

  • les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix du produit ;

  • les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le montant visible sur la page de paiement avant la confirmation constitue le total final de la commande. Il inclut les frais applicables qui ont été expressément présentés à ce stade.

3.2 Livraison en droits acquittés

Les commandes sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont intégrés au prix du produit ou au montant total indiqué lors du paiement.

3.3 Modification des tarifs

Les prix du site peuvent évoluer lorsque les taxes, les frais de livraison ou d’autres coûts applicables sont modifiés. Pour une commande donnée, le prix retenu correspond au montant affiché au moment de sa validation définitive par le consommateur.

4. Passage et réception d’une commande

4.1 Modalités de commande

Une commande peut être effectuée avec un compte enregistré ou en qualité d’invité.

Avant son envoi, le consommateur est invité à contrôler :

  • les produits présents dans le panier ;

  • les quantités ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total dû.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions.

4.2 Accusé de réception

Après la transmission de la commande, un message automatique récapitulant l’achat est généralement envoyé par courrier électronique. Ce message indique que la demande a été reçue par le système. Une vérification complémentaire peut néanmoins intervenir avant le traitement ou l’expédition dans certaines situations particulières.

Les données relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

4.3 Contrôles complémentaires

Le traitement peut être temporairement suspendu afin de vérifier les informations disponibles, notamment lorsque :

  • la quantité commandée paraît inhabituelle ;

  • plusieurs comptes semblent liés aux mêmes achats ;

  • le statut du paiement présente une anomalie ;

  • des annulations ou changements de produits sont demandés de manière répétée ;

  • certaines données sont manquantes, contradictoires ou invérifiables ;

  • l’adresse de livraison paraît incorrecte ou inhabituelle ;

  • une autre circonstance risque d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, une demande peut être adressée au consommateur par courrier électronique.

5. Paiement et protection des données bancaires

5.1 Devise et moyens de paiement

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les cartes suivantes peuvent être acceptées :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Discover.

La disponibilité effective du moyen de paiement est indiquée au moment du règlement.

5.2 Autorisation du paiement

Une commande validée et payée peut servir de preuve de la transaction. Si l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou ne pas poursuivre son traitement.

5.3 Sécurité du règlement

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés afin de permettre son identification. Les données complètes de la carte bancaire ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les échanges liés au paiement utilisent un chiffrement TLS. Les opérations sont confiées à des prestataires spécialisés répondant aux exigences de sécurité applicables, notamment aux normes PCI-DSS lorsqu’elles sont concernées.

Les informations de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

6. Livraison en France

6.1 Zone desservie

Les produits sont actuellement expédiés uniquement vers des adresses situées en France.

Pour permettre le traitement et l’acheminement de la commande, le consommateur doit fournir des informations complètes et exactes, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute autre précision nécessaire à la livraison.

Les retards dus à des informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées sont examinés selon les circonstances. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur qui ne peuvent être écartés par contrat.

6.2 Frais de livraison

Les frais sont calculés à partir du montant de la commande :

  • à partir de 142,87 € inclus : livraison sans frais ;

  • en dessous de 142,87 € : frais de livraison de 7,22 €.

Le montant effectivement applicable est présenté avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation des commandes

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.

6.4 Délai indicatif d’acheminement

Après la préparation, la livraison prend habituellement entre 7 et 14 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier en raison notamment :

  • de l’activité du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’un volume inhabituel d’expéditions ;

  • de contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • de la localisation éloignée de l’adresse ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de tout événement raisonnablement indépendant du contrôle des parties.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, FedEx et DHL Express.

Lorsqu’un suivi est disponible, ses références sont généralement communiquées par courrier électronique après l’expédition. Le consommateur peut alors consulter l’état de l’envoi auprès du transporteur concerné.

7. Annulation avant expédition

7.1 Conditions d’annulation

Une demande d’annulation peut être présentée tant que le produit n’a pas été expédié ni remis au transporteur.

Elle doit être envoyée dès que possible par l’un des moyens suivants :

Afin de faciliter l’identification de la commande, la demande devrait préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom de la personne ayant effectué l’achat ;

  • l’adresse électronique associée à la commande ;

  • le ou les produits concernés.

7.2 Traitement de la demande

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas achevée, la commande concernée peut être annulée et les sommes perçues sont remboursées.

Le remboursement est habituellement transmis au moyen de paiement d’origine sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter entre 10 et 15 jours pour faire apparaître le montant. Le délai réel dépend de l’établissement concerné.

Lorsque la commande est déjà préparée, expédiée ou confiée au transporteur, son annulation immédiate peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception, dans les conditions prévues ci-dessous.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

8.2 Exercice du droit

La décision de se rétracter peut être communiquée par courrier électronique ou par tout autre canal de service client disponible. La déclaration doit exprimer clairement la volonté de mettre fin au contrat.

Pour accélérer son traitement, elle peut indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • la décision non équivoque d’exercer le droit de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire.

8.3 Délai de renvoi

En application de l’article L221-23 du Code de la consommation, le produit doit être renvoyé ou remis sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation.

9. Organisation du retour

9.1 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Toutefois, avant d’expédier le produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée ainsi qu’une étiquette prépayée :

Les instructions nécessaires et l’adresse appropriée sont alors communiquées.

Un colis expédié vers une autre adresse que celle indiquée par le service client risque de ne pas pouvoir être identifié, réceptionné ou traité correctement.

9.2 Frais de retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis pendant le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur. Une étiquette prépayée ou une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais peut être proposée.

Cette prise en charge s’applique également lorsque le produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est livré avec des pièces ou accessoires manquants ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’examen du dossier. Cette demande d’informations ne limite pas les droits prévus par la loi.

9.3 État du produit retourné

Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Dans la mesure du possible, le retour devrait comprendre :

  • toutes les pièces du produit ;

  • les accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions d’installation ou de fonctionnement ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit cependant être protégé de manière appropriée afin de limiter les risques de dommage pendant son acheminement.

10. Remboursements

10.1 Montants concernés

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais de livraison initialement réglés pour la commande.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison d’origine est calculé en tenant compte des produits retournés, de la structure de la commande et des frais réellement applicables.

Les frais de retour restent à la charge du vendeur pour les retours sans motif effectués dans le délai applicable, ainsi que pour les produits défectueux, endommagés ou envoyés par erreur.

10.2 Délai de remboursement

À compter de la réception de la déclaration de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

  • la date de réception du produit retourné ;

  • la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de son expédition.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat et est dirigé vers le compte d’origine.

Une fois les conditions remplies, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage du montant sur le compte peut ensuite demander de 10 à 15 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Le temps de traitement propre à l’établissement financier ne prolonge pas le délai légal applicable au vendeur. Après transmission au prestataire de paiement, la date d’inscription effective dépend du circuit bancaire concerné.

Pour davantage de précisions, consulter la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la législation française.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues lors de l’achat ;

  • ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un bien comparable ;

  • est livré sans les accessoires, notices ou éléments prévus au contrat ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son usage normal ;

  • ne possède pas la qualité ou les performances que le consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature et des déclarations publiques pertinentes.

11.2 Solutions prévues par la loi

Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut demander :

  • la réparation du produit ;

  • son remplacement ;

  • une réduction du prix lorsque la loi le permet ;

  • la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, en principe, choisir entre la réparation et le remplacement. Si l’option choisie est impossible à mettre en œuvre ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant normalement pas trente jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les coûts nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport du produit sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi. Aucun frais lié à la remise en conformité ne doit alors être imposé au consommateur.

11.3 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

11.4 Garantie commerciale et pièces détachées

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni n’exclut la garantie légale de conformité ou la garantie applicable aux vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information concernant les pièces détachées, leur disponibilité et les renseignements associés sont traités conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

12. Traitement des données personnelles

12.1 Catégories de données

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion de la vente et des services associés sont traitées. Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les informations relatives à la commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les données logistiques ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

12.2 Finalités

Ces informations peuvent être utilisées pour :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer et suivre les commandes ;

  • traiter les règlements ;

  • organiser les livraisons ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • répondre aux demandes d’assistance ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

12.3 Protection et droits des personnes

Le traitement des données s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, ainsi qu’aux autres dispositions applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les limites et conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer les droits suivants :

  • accès à ses données ;

  • rectification des informations inexactes ;

  • effacement ;

  • limitation du traitement ;

  • opposition au traitement ;

  • portabilité des données ;

  • retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à studio@corvaneli.com.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, images, illustrations, créations graphiques, éléments visuels, contenus audio ou vidéo, structures techniques, marques, logos et autres éléments présents sur le site peuvent être protégés par le droit français et par les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ils ne peuvent pas être copiés, modifiés, publiés, distribués, vendus, concédés sous licence ou exploités à des fins commerciales en dehors des usages permis par la loi.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, sous réserve de conserver les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La création de liens à des fins commerciales, l’intégration de contenus, leur extraction systématique, leur reproduction ou leur réutilisation répétée peut nécessiter l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.

14. Responsabilité et force majeure

14.1 Maintien des autres clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traités conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur le site et aux règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

14.2 Événements indépendants du contrôle des parties

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être examinés à ce titre, selon les circonstances :

  • les catastrophes naturelles ;

  • les phénomènes météorologiques extrêmes ;

  • les interruptions importantes du transport ou de la logistique ;

  • les grèves ou événements sociaux majeurs ;

  • les défaillances importantes des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • les pannes majeures des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • les mesures prises légalement par une autorité administrative, judiciaire ou publique ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences sont déterminées en fonction de la nature de l’événement, de son impact réel et des dispositions légales applicables.

14.3 Incidents techniques

Un dysfonctionnement provenant de l’équipement du consommateur, de sa connexion, de son navigateur ou d’une plateforme tierce est apprécié au regard de sa cause, des responsabilités respectives et de la législation applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que lorsqu’elle est permise par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées et ne peut réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs en France et dans l’Union européenne.

15. Réclamations, médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

Pour toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut présenter une réclamation aux coordonnées suivantes :

Il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • une description précise du problème ;

  • tout renseignement utile à l’examen de la demande.

La demande est examinée en tenant compte des informations transmises, de la situation de la commande et du droit applicable.

15.2 Médiation de la consommation

Si le différend demeure après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’accès à la médiation suppose une tentative préalable de règlement direct par écrit. La recevabilité du dossier et la procédure applicable dépendent des dispositions du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

15.3 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont régis par le droit français.

Ce choix ne peut toutefois priver le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles européennes de conflit de lois et du droit de son pays de résidence habituelle.

Lorsqu’aucune solution n’est trouvée par échange direct ou par une procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir, lorsque ces règles sont applicables :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ;

  • la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ;

  • la juridiction du lieu où il résidait lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les autres recours et droits accordés au consommateur par les règles impératives françaises et européennes.

16. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

16.1 Destinataire

CORVANELI

Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

Téléphone : +1 (916) 732-3271

E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

16.2 Déclaration

Je vous informe / Nous vous informons () par la présente de ma / notre () décision de me / nous (*) rétracter du contrat de vente portant sur le ou les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de la commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande — facultatif :

Signature du ou des consommateurs — uniquement pour un formulaire transmis sur papier :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.