Politique de retour, de remboursement et d’échange

1. Objet et cadre applicable

La présente politique concerne les produits achetés sur corvaneli.com.

Elle tient compte notamment :

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant la vente à distance et la protection des consommateurs ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne peut exclure, réduire ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou européen.

2. Récapitulatif des principales règles

3. Droit de rétractation de quatorze jours

3.1 Point de départ du délai

Le consommateur peut se rétracter du contrat d’achat dans les quatorze jours calendaires suivant la prise de possession physique du produit, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une même commande est livrée séparément, le délai commence à la date de réception du dernier produit.

3.2 Notification de la rétractation

La décision doit être exprimée au moyen d’une déclaration claire envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• Téléphone : +1 (916) 732-3271

• E-mail : studio@corvaneli.com

Pour faciliter l’identification de la demande, il est recommandé de préciser :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• le ou les produits concernés ;

• la date de réception ;

• la décision non équivoque d’exercer le droit de rétractation.

Le formulaire type annexé aux Conditions générales de vente peut être utilisé. Son emploi n’est toutefois pas obligatoire : toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est recevable.

La demande est considérée comme transmise dans les délais lorsqu’elle est envoyée avant la fin de la période légale.

3.3 Absence d’autorisation préalable

L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable.

La prise de contact avec le service client sert uniquement à communiquer l’adresse de retour correcte, l’étiquette prépayée et les instructions logistiques adaptées.

3.4 Renvoi du produit

Après l’envoi de la déclaration de rétractation, le produit doit être remis ou expédié dans un délai maximal de quatorze jours calendaires.

Une étiquette de retour prépayée peut être fournie afin que le consommateur n’ait pas à avancer les frais de transport.

Pour les produits volumineux, un enlèvement sans frais peut être organisé selon les caractéristiques du produit, l’adresse concernée et les possibilités logistiques disponibles.

4. Procédure de retour

4.1 Obtention des instructions

Avant toute expédition, le consommateur doit contacter le service client pour recevoir les informations correspondant à son retour.

Selon le produit et la situation, les éléments suivants peuvent être communiqués :

• l’adresse de retour désignée ;

• un numéro de référence ou d’autorisation ;

• une étiquette prépayée ;

• les consignes d’emballage ;

• les modalités de remise au transporteur ;

• les dispositions nécessaires à l’enlèvement d’un produit volumineux.

4.2 Adresse de retour

L’adresse de contact habituelle publiée sur le site n’est pas automatiquement l’adresse à laquelle les produits doivent être retournés.

Le colis doit être envoyé au lieu indiqué par le service client. Un retour adressé à un autre emplacement risque de ne pas pouvoir être identifié, réceptionné ou traité correctement.

Le fait de demander les instructions de retour ne signifie pas que la rétractation nécessite une approbation.

5. Frais de transport liés au retour

5.1 Retour pour changement d’avis

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation pendant le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur.

Le retour peut notamment être organisé au moyen :

• d’une étiquette prépayée ;

• d’un transporteur désigné ;

• d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur.

5.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Les frais directs de retour sont également pris en charge lorsque :

• le produit présente un défaut ;

• il a été endommagé pendant le transport ;

• l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

• un produit, une pièce ou un accessoire est manquant ;

• l’article ne correspond pas à sa description ;

• le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

5.3 Utilisation d’un autre transporteur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le circuit de retour communiqué.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service de transport plus coûteux que celui proposé, les dépenses supplémentaires excédant le coût de la solution désignée peuvent ne pas être remboursées.

Cette règle ne porte pas atteinte aux droits impératifs prévus par la loi.

6. État et contenu du colis retourné

6.1 Vérification autorisée du produit

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

L’examen peut correspondre à celui qui serait normalement possible dans un magasin physique.

6.2 Éléments à inclure

Lorsque cela reste possible, le colis retourné devrait comprendre :

• toutes les pièces du produit ;

• les accessoires fournis ;

• le manuel d’utilisation ;

• les instructions de montage ou de fonctionnement ;

• les autres éléments remis avec le produit ;

• l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine ne rend pas automatiquement le retour irrecevable.

Le consommateur doit néanmoins choisir un emballage suffisamment protecteur afin de limiter les risques de dommage pendant le transport de retour.

7. Diminution de la valeur du produit

Une perte de valeur n’entraîne pas automatiquement la disparition du droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Selon l’état réel de l’article, le remboursement peut être ajusté notamment en présence :

• de traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable ;

• d’un dommage imputable au consommateur ;

• de pièces ou éléments manquants ;

• d’une transformation ou modification du produit ;

• d’un montage ou démontage non conforme aux instructions ;

• d’un dommage survenu pendant le retour en raison d’un emballage insuffisant.

Toute réduction éventuelle doit être fondée sur l’état constaté du produit et faire l’objet d’un suivi approprié.

8. Garantie légale de conformité

8.1 Durée et principe

Conformément à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les conditions prévues par le droit français.

8.2 Situations pouvant révéler une non-conformité

Selon la nature du produit et les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsque l’article :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus au contrat ou présentés sur le site ;

• ne possède pas les caractéristiques, performances ou fonctions annoncées ;

• ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit de même nature ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité empêchant son utilisation normale ;

• est livré avec un emballage ou des éléments incomplets ;

• ne comprend pas les accessoires, instructions d’installation ou documents d’utilisation prévus au contrat ou raisonnablement attendus ;

• ne présente pas les fonctions, la qualité ou les performances que le consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature, des informations fournies et des déclarations publiques pertinentes.

8.3 Mise en conformité

Lorsque le produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il peut, en principe, choisir entre :

• la réparation ;

• le remplacement.

La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant normalement pas trente jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

8.4 Autres recours

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander :

• une réduction proportionnelle du prix ;

• la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Ces solutions peuvent notamment s’appliquer lorsque la réparation ou le remplacement :

• est impossible ;

• est légalement refusé ;

• n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

• occasionne un inconvénient majeur ;

• ne résout pas la non-conformité ;

• ou lorsque la gravité du défaut répond aux conditions prévues par la loi.

Si le moyen choisi est objectivement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, une autre solution de mise en conformité peut être appliquée conformément au droit français. Tout refus de la solution choisie par le consommateur doit être traité selon les exigences légales applicables.

8.5 Frais liés à la mise en conformité

Dans les limites prévues par la législation française, les coûts nécessaires à la réparation, au remplacement, à la collecte, au transport ou à la nouvelle livraison d’un produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur.

La garantie légale de conformité ne limite pas les autres droits impératifs dont le consommateur peut bénéficier.

9. Signalement d’un défaut, d’un dommage ou d’un élément manquant

Le consommateur constatant un défaut, un dommage ou une pièce manquante doit contacter le service client et transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces informations peuvent comprendre :

• le numéro de commande ;

• une description de la difficulté ;

• des photographies ou une vidéo du produit ;

• des photographies de l’emballage extérieur ;

• la liste des pièces manquantes ;

• la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces éléments servent uniquement à examiner l’état du produit et à traiter la demande après-vente. Ils ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Selon les circonstances, une étiquette prépayée ou une collecte du produit peut être proposée.

10. Modalités d’échange

10.1 Échange sans défaut du produit

Lorsqu’un échange est demandé pour un motif tel que le style, les dimensions ou une préférence personnelle, le consommateur peut :

1. retourner le produit initial en suivant la procédure de rétractation et de retour ;

2. passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.

Le prix de la nouvelle commande correspond au tarif affiché lors de sa validation. Toute différence de prix est réglée ou remboursée séparément au titre des commandes concernées.

10.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsque le produit n’est pas conforme au contrat et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, un autre recours prévu par la loi peut être appliqué.

11. Montants remboursables

11.1 Rétractation portant sur l’intégralité de la commande

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi un service plus onéreux que le mode de livraison standard le moins cher, la différence de coût ne doit pas obligatoirement être remboursée.

11.2 Retour partiel

Pour une commande partiellement retournée, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est déterminé en fonction :

• de la structure de la commande d’origine ;

• des produits conservés ;

• des coûts de livraison associés aux articles retournés ;

• du montant devant être remboursé conformément à la loi.

Si des frais de livraison de 7,22 € ont effectivement été réglés et qu’ils sont remboursables selon les règles applicables, ils sont intégrés au remboursement.

11.3 Frais directs du retour

Les frais directs de renvoi sont pris en charge aussi bien lorsque le consommateur change d’avis dans le délai légal que lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

12. Délai et mode de remboursement

12.1 Délai légal

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement doit être traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date de réception du produit retourné ;

• la date à laquelle le consommateur transmet une preuve valable de l’expédition.

12.2 Transmission du remboursement

Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est habituellement transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur pour l’exécution du remboursement.

12.3 Traitement bancaire

Après transmission au prestataire de paiement, la banque, l’émetteur de la carte ou un autre intervenant financier peut nécessiter un délai supplémentaire.

Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours. La date exacte dépend de l’établissement concerné.

Ce délai bancaire ne prolonge pas la période légale imposée pour le traitement du remboursement. Une fois les fonds transmis au prestataire de paiement, la date d’inscription effective sur le compte n’est pas directement contrôlable par le vendeur.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les situations expressément prévues par la loi.

Selon les circonstances, les exceptions peuvent notamment concerner :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;

• les autres catégories expressément exclues par la réglementation.

Lorsqu’un produit relève d’une exception, cette information doit être présentée sur sa page ou avant la confirmation de la commande.

Un produit ne perd pas automatiquement son admissibilité au retour du seul fait qu’il a été déballé, assemblé ou raisonnablement examiné.

Si les manipulations dépassent ce qui est nécessaire pour vérifier le produit et provoquent une perte de valeur, le remboursement peut être ajusté proportionnellement à la dépréciation constatée.

Une exception au droit de rétractation n’empêche pas le consommateur d’invoquer ses droits légaux lorsque le produit est défectueux ou non conforme.

14. Produit endommagé pendant le transport

Lorsqu’un dommage manifeste est constaté à la livraison, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent :

• d’examiner l’emballage extérieur ;

• d’inscrire une réserve précise sur le document de livraison ;

• de photographier l’emballage et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La demande est examinée en tenant compte de l’état du produit, des éléments disponibles et du droit applicable. Selon la situation, une collecte, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être envisagé.

15. Colis perdu ou indiqué comme livré

Si le suivi présente le colis comme livré alors que le consommateur ne l’a pas reçu, ou si l’envoi est déclaré perdu, le service client doit être contacté.

Afin de permettre une enquête auprès du transporteur, il peut être demandé de fournir :

• la confirmation de l’adresse de livraison ;

• une description des circonstances de la réception ;

• le résultat des vérifications effectuées auprès des membres du foyer, des voisins, du gardien ou de toute personne susceptible d’avoir réceptionné le colis ;

• toute autre information raisonnablement nécessaire à l’enquête logistique.

Le traitement de la demande dépend des informations disponibles, des conclusions du transporteur et des règles applicables en matière de protection des consommateurs.

16. Circonstances indépendantes d’un contrôle raisonnable

Le déroulement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut être affecté par des événements tels que :

• une catastrophe naturelle ;

• une grève ;

• une interruption importante des transports ;

• une mesure prise par une autorité compétente ;

• un événement public majeur ;

• une situation d’urgence ;

• une perturbation logistique ;

• toute autre circonstance raisonnablement incontrôlable.

Dans une telle situation, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures adaptées aux conditions réelles peuvent être envisagées.

Ces événements ne suppriment ni ne réduisent les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

17. Utilisation des données personnelles

Pour traiter une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur le produit ;

• les photographies ou vidéos ;

• les données logistiques ;

• le statut du paiement et du remboursement ;

• l’historique des communications.

Ces informations peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• organiser le renvoi ;

• examiner l’état du produit ;

• traiter un échange ou un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter une obligation légale.

Les données sont traitées conformément au RGPD et aux autres règles applicables en matière de protection des données.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à studio@corvaneli.com.

18. Coordonnées du service client

Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou une demande après-vente :

• Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

• Téléphone : +1 (916) 732-3271

• E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Cette adresse est destinée aux communications courantes. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant toute expédition, le consommateur doit demander au service client l’adresse de retour désignée ainsi que l’étiquette prépayée.

19. Modification de la politique

La présente politique peut évoluer à la suite :

• d’une modification législative ou réglementaire ;

• d’une adaptation des services ;

• d’un changement de procédure logistique ;

• d’une évolution des modalités de service après-vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.

Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Elle ne réduit pas les droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande antérieure.