Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

1. Objet et références applicables

La présente politique explique les règles relatives à la devise, aux prix des produits, à la taxe sur la valeur ajoutée française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement, aux documents fiscaux et au régime DDP pour les achats effectués sur corvaneli.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, les contrats à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement européen n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;

• des autres règles françaises et européennes applicables aux importations, aux droits de douane, au dédouanement et au traitement fiscal.

Aucune disposition de cette politique ne peut exclure, limiter ou réduire les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

2. Informations essentielles

3. Commandes concernées

La présente politique s’applique uniquement aux commandes :

• acceptées sur corvaneli.com ;

• destinées à une adresse située en France.

Les commandes à livrer hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de confirmer l’achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité :

• de l’adresse de livraison ;

• des informations de facturation ;

• des coordonnées ;

• des autres renseignements associés à la commande.

4. Devise et affichage des prix

4.1 Paiement en euros

Les prix des produits, les frais applicables et le total des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

4.2 Informations présentées avant l’achat

Avant de confirmer sa commande, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire des produits ;

• les quantités sélectionnées ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total à payer.

Le total affiché immédiatement avant la validation correspond au montant dû pour la commande.

5. TVA française

Sauf mention contraire clairement communiquée avant le paiement, les prix figurant sur les pages des produits comprennent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal sont actuellement taxés à 20 %.

Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de la taxe et le prix total indiqués sur la page de commande prévalent.

6. Transparence des prix et des frais

La devise, le prix des produits, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur peut être informé de la correction et choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions rectifiées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés à partir du montant de la commande :

• montant égal ou supérieur à 142,87 € : livraison sans frais ;

• montant inférieur à 142,87 € : frais de livraison de 7,22 €.

Le montant applicable est présenté dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation de l’achat.

7.1 Annulation partielle avant expédition

Lorsqu’un consommateur annule certains produits avant leur expédition, les frais de livraison sont recalculés en fonction du montant restant.

Si ce montant devient inférieur à 142,87 €, des frais de 7,22 € peuvent s’appliquer. Cet ajustement doit être communiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.

8. Fonctionnement de la livraison DDP

Les commandes acceptées sur corvaneli.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Selon la situation, ce régime couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.

En dehors du total indiqué avant la confirmation de la commande, le consommateur ne devrait pas avoir à régler à la réception des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers supplémentaires.

9. Formalités douanières

9.1 Démarches ordinaires

Dans le cadre du régime DDP, le consommateur n’a généralement pas à accomplir lui-même les formalités d’importation.

9.2 Demande exceptionnelle d’informations

Dans certaines circonstances, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des précisions complémentaires sur la livraison ;

• un document requis par la législation applicable.

Le consommateur doit communiquer les informations nécessaires dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir dans l’accomplissement des formalités concernées.

Une telle demande ne modifie pas le traitement des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement prévu par le régime DDP.

Tout retard lié à un contrôle administratif ou à l’absence d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

10. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les informations de déclaration en douane ;

• la désignation du produit ;

• la valeur déclarée ;

• les informations sur l’origine ;

• les étiquettes et instructions requises ;

• les autres documents demandés par un transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit doit légalement être accompagné d’un étiquetage, d’une instruction ou d’un document de conformité particulier, ces éléments sont traités conformément aux exigences applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut prolonger l’acheminement, sans réduire les droits légaux du consommateur.

11. Transporteurs et suivi logistique

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le choix effectif dépend notamment :

• des caractéristiques du produit ;

• de l’adresse de destination ;

• de l’itinéraire ;

• des ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou partenaire local peut être utilisé lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, un message électronique peut être envoyé avec :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions de consultation du suivi.

12. Délais de préparation et de transport

12.1 Préparation

Après confirmation du statut du paiement, la commande est généralement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas comptés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

12.2 Acheminement

Après la préparation et la remise au transporteur, la durée estimée du transport est habituellement de 7 à 14 jours ouvrés.

Le délai réel peut varier en fonction :

• du volume de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des capacités logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption du transport ;

• d’un contrôle douanier ;

• de l’éloignement de l’adresse ;

• d’une autre circonstance raisonnablement incontrôlable.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par la loi et par la Politique de livraison.

13. Factures et documents de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de commande et les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation applicable l’exige.

Selon le type de document demandé, les renseignements suivants peuvent être nécessaires :

• le nom de la personne ou la dénomination du destinataire du document ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français, lorsqu’il est applicable ;

• le numéro de TVA, le cas échéant ;

• un identifiant de destinataire ou une adresse électronique certifiée, lorsqu’un tel renseignement est applicable ;

• toute autre information fiscale nécessaire.

Ces données doivent être exactes, complètes et transmises dans le délai indiqué pendant le processus de paiement.

Les documents peuvent être communiqués par :

• courrier électronique ;

• l’espace utilisateur ;

• un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent notamment être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• assurer le traitement comptable et fiscal ;

• gérer le service après-vente ;

• effectuer un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• traiter une réclamation ou un litige.

14. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son expédition, le remboursement peut comprendre :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres sommes réglées pour la commande, le cas échéant.

Le remboursement est habituellement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon les procédures de l’établissement concerné.

Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

15. Rétractation après la livraison

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

• le prix réellement payé pour les produits retournés ;

• les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur choisit une méthode plus coûteuse que l’option standard la moins chère, la différence de prix n’est pas obligatoirement remboursée.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix du produit sont pris en compte dans la partie remboursable applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière distincte pour demander le remboursement des frais déjà inclus dans le prix DDP.

16. Évolution des taxes et frais légaux

Le taux de TVA, les droits de douane et les autres prélèvements obligatoires peuvent évoluer à la suite d’un changement réglementaire.

Les prix affichés peuvent notamment être adaptés en cas :

• de modification du taux de TVA ;

• d’introduction ou d’ajustement de droits de douane ;

• d’évolution des coûts d’importation ;

• de modification des règles fiscales ou douanières ;

• de nouvelle obligation légale.

Les prix actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Sauf exigence impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

17. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, des paiements, des documents fiscaux, de la livraison, du dédouanement et des remboursements sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations relatives aux produits ;

• le statut du paiement ;

• les renseignements fiscaux ;

• les données de transport et de dédouanement ;

• l’historique des communications.

Lorsque cela est nécessaire, les informations pertinentes peuvent être communiquées à :

• des prestataires de paiement ;

• des transporteurs et opérateurs logistiques ;

• des représentants en douane ;

• des prestataires comptables ou fiscaux ;

• des autorités compétentes ;

• d’autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

18. Coordonnées du service client

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

• Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

• Téléphone : +1 (916) 732-3271

• E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

19. Mise à jour de la politique

La présente politique peut évoluer notamment en raison :

• d’une modification légale ou fiscale ;

• d’un changement du taux de TVA ;

• d’un ajustement des droits de douane ;

• d’une évolution des procédures d’importation ;

• d’une modification des frais de livraison ;

• d’un changement du processus de facturation ;

• d’une évolution des services.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.