Informations légales complémentaires

Les présentes informations s’appliquent aux ventes effectuées sur corvaneli.com. Elles complètent les indications relatives au vendeur, aux prix, à la livraison, au paiement, aux retours, à la garantie légale de conformité, à la sécurité des produits, aux données personnelles et au règlement des différends.

Elles sont établies au regard des règles françaises et européennes applicables. Elles ne peuvent exclure, réduire ni limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

1. Identité utilisée sur le site

  • Nom utilisé sur le site : CORVANELI

  • Site : corvaneli.com

CORVANELI est le nom utilisé pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.

Pour toute question portant sur un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

  • Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

  • Téléphone : +1 (916) 732-3271

  • E-mail : studio@corvaneli.com 

Cette adresse est destinée aux communications avec le vendeur. Elle ne constitue pas automatiquement :

  • un magasin physique accessible au public ;

  • un entrepôt ouvert aux clients ;

  • le lieu d’expédition effectif de chaque commande ;

  • une adresse autorisée pour les retours.

Avant de renvoyer un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriées.

Les informations relatives à l’entité associée à la commande ou à la transaction peuvent également figurer dans la confirmation de commande, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.

2. Produits proposés et territoire desservi

Le site propose en ligne des meubles, des articles d’aménagement, des équipements domestiques et des produits relevant de catégories similaires.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France.

Aucune livraison n’est actuellement proposée vers une adresse située hors de France.

La consultation du site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison peut y être effectuée.

3. Devise, prix et TVA

Tous les prix et montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).

Sauf indication différente clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés incluent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, la TVA est calculée selon les dispositions applicables.

Avant de valider sa commande, le consommateur peut vérifier :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes ;

  • le montant total.

Les prix, réductions, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérents entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Si une erreur manifeste portant sur le prix ou un autre coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur peut en être informé et choisir :

  • de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

  • de ne pas finaliser la commande.

Sauf disposition impérative contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

4. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon le montant de la commande :

  • à partir de 142,87 € inclus : livraison sans frais ;

  • en dessous de 142,87 € : frais de livraison de 7,22 €.

Le coût applicable est présenté dans le panier ou sur la page de paiement avant l’envoi de la commande.

En cas d’annulation partielle avant expédition, l’admissibilité à la livraison gratuite peut être recalculée à partir du montant des produits conservés.

Si le solde devient inférieur à 142,87 €, des frais de livraison de 7,22 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

5. TVA, importation et régime DDP

Les commandes acceptées sur corvaneli.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Dans ce cadre, le vendeur, directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers, traite selon les besoins :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane applicables ;

  • les taxes à l’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

En dehors du total présenté avant la confirmation de l’achat, le consommateur ne devrait pas avoir à payer à la réception des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers supplémentaires.

Dans certaines situations, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou à l’accomplissement des formalités d’importation.

Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais compris dans le régime DDP.

6. Réception et vérification des commandes

Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement adressé à l’adresse électronique fournie pendant l’achat.

Il peut comporter :

  • le numéro de commande ;

  • la liste des produits ;

  • les quantités ;

  • les prix ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total ;

  • l’adresse de destination ;

  • une indication partielle sur le moyen de paiement.

Ce message indique que les données de la commande ont été reçues par le système. Il ne signifie pas nécessairement que la commande est définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, les éléments suivants peuvent être vérifiés :

  • la disponibilité des produits ;

  • l’autorisation et le statut du paiement ;

  • l’exactitude de l’adresse ;

  • la cohérence des renseignements transmis ;

  • l’existence d’un risque raisonnable de fraude ;

  • la possibilité d’effectuer la livraison ;

  • le respect des Conditions de service.

La date d’acceptation et de formation du contrat est déterminée selon les Conditions de service.

Si la commande n’est pas acceptée ou si elle est annulée avant l’expédition, les sommes déjà encaissées sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation des commandes.

7. Préparation, expédition et livraison

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois le traitement terminé et le colis remis au transporteur, l’acheminement est habituellement estimé entre 7 et 14 jours ouvrés.

Les partenaires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Les commandes peuvent être expédiées depuis des installations logistiques situées aux États-Unis.

Le transporteur effectivement utilisé dépend notamment :

  • de la nature du produit ;

  • de l’adresse de destination ;

  • de l’itinéraire ;

  • des ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou partenaire local peut intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, les informations permettant de suivre le colis sont généralement communiquées au consommateur.

Les délais restent estimatifs et peuvent varier en raison notamment :

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une grève ;

  • d’une interruption du transport ;

  • d’un contrôle douanier ;

  • d’un encombrement logistique ;

  • d’une livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un événement raisonnablement incontrôlable.

Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.

8. Transfert des risques

Sauf règle impérative contraire, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé sur le site, le transfert des risques peut être soumis aux règles particulières applicables à cette situation.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai

Le consommateur dispose généralement de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour un contrat de vente de produits, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

9.2 Déclaration

La décision peut être communiquée au moyen :

  • d’un courrier électronique ;

  • du formulaire type joint aux Conditions de service ;

  • de toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.

La rétractation est exercée dans les délais lorsque la déclaration est envoyée avant l’expiration de la période applicable.

Après la notification, le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours en suivant les instructions communiquées par le service client.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement peut comprendre :

  • le prix réellement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé.

Si le consommateur a expressément choisi une méthode plus coûteuse, le supplément dépassant le coût de la livraison standard la moins chère n’est pas obligatoirement remboursé.

Pour les retours remplissant les conditions applicables, les frais directs de renvoi sont pris en charge conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

  • la date de réception du produit retourné ;

  • la date de réception d’une preuve valable de son expédition.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les conditions prévues par le droit français.

En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la remise en conformité du produit et choisir en principe entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, il peut également demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat avec le remboursement applicable.

Ces recours peuvent notamment être ouverts lorsque la réparation ou le remplacement :

  • est impossible ;

  • est légalement refusé ;

  • n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

  • entraîne un inconvénient majeur.

La garantie légale est due par le vendeur indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits prévus par la loi ne peut être subordonné à l’achat, à la souscription ou à l’acceptation d’une garantie commerciale complémentaire.

11. Sécurité et conformité des produits

Seuls les produits destinés à satisfaire aux exigences de sécurité applicables sont proposés sur le site.

Selon leur nature et les obligations légales correspondantes, les informations disponibles peuvent inclure :

  • l’identification du produit ;

  • les coordonnées du fabricant ;

  • les informations sur l’importateur, lorsqu’elles sont applicables ;

  • l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;

  • les instructions d’installation et d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les informations de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Lorsque la réglementation l’exige, les coordonnées de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne doivent apparaître, selon les modalités applicables :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans les documents joints ;

  • sur la page de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union européenne prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité d’un produit correspondent à des fonctions différentes. Ils ne doivent pas être considérés comme une seule et même fonction.

Un problème lié à la sécurité d’un produit peut être signalé à studio@corvaneli.com.

La présente section ne remplace pas les avertissements particuliers figurant sur la page du produit, son emballage ou ses documents d’accompagnement.

12. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés sur la page de règlement.

Les informations saisies pendant le paiement sont normalement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.

Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors du règlement.

Le site reçoit seulement les informations limitées nécessaires pour :

  • identifier la transaction ;

  • vérifier son statut ;

  • administrer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • effectuer un remboursement ;

  • traiter un différend relatif au paiement.

Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique ordinaire :

  • le numéro complet de sa carte ;

  • le cryptogramme de sécurité ;

  • son mot de passe ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles raisonnablement nécessaires peuvent être utilisées pour :

  • faire fonctionner le site ;

  • traiter les commandes ;

  • gérer les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • fournir une assistance ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales ;

  • examiner les réclamations et litiges.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Les demandes portant sur l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou un autre droit applicable peuvent être envoyées à studio@corvaneli.com.

Des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandées afin d’empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.

14. Réclamations

Pour signaler un problème concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :

  • Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

  • Téléphone : +1 (916) 732-3271

  • E-mail : studio@corvaneli.com

Pour faciliter l’examen de la demande, le consommateur peut fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • une description claire du problème ;

  • les documents ou photographies disponibles.

L’absence de photographie ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

15. Médiation et règlement extrajudiciaire

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le consommateur peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organisme ADR, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le recours à une procédure ADR n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.

La participation du vendeur à une procédure dépend :

  • des obligations légales applicables ;

  • des engagements éventuellement pris ;

  • des règles de l’organisme ADR compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus indiquée comme moyen disponible, celle-ci ayant cessé ses activités.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes informations et les relations de vente avec les consommateurs sont régies par le droit français.

Ce choix ne porte pas atteinte :

  • aux droits impératifs du consommateur ;

  • aux autres règles impératives éventuellement applicables ;

  • aux dispositions européennes relatives à la compétence judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée selon les règles impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction correspondant à son domicile ou à son lieu de résidence.

Aucune disposition publiée sur le site ne limite son droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

17. Service client

Le service client peut être contacté pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles :

  • Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

  • Téléphone : +1 (916) 732-3271

  • E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Les demandes sont examinées pendant ces horaires.

Le délai de réponse peut varier en fonction :

  • de la complexité de la demande ;

  • du nombre de communications reçues ;

  • de la nécessité d’obtenir des informations auprès d’un entrepôt ;

  • d’une vérification auprès du transporteur ;

  • d’un contrôle demandé au prestataire de paiement ;

  • de la consultation d’un autre partenaire concerné.

18. Mise à jour des informations

Les présentes informations peuvent être modifiées en raison notamment :

  • d’une évolution législative ou réglementaire ;

  • d’un changement des services ;

  • d’une modification du processus de paiement ;

  • d’une adaptation des procédures logistiques ;

  • d’une mise à jour des modalités de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des mesures de protection des données ou de sécurité des produits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.