Politique d’annulation des commandes

1. Objet et cadre juridique

La présente politique s’applique aux commandes passées sur corvaneli.com. Elle précise les conditions dans lesquelles un consommateur peut demander l’annulation d’une commande avant l’expédition.

Elle tient notamment compte :

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant les contrats à distance, le droit de rétractation et la protection des consommateurs ;

• de l’article L221-18 et des articles suivants du Code de la consommation.

Cette politique ne peut exclure, réduire ni limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français et européen.

2. Récapitulatif des règles

3. Annulation avant l’expédition

3.1 Conditions générales

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande :

• n’est pas entièrement préparée ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une phase d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas encore été expédiée.

Aucune justification n’est requise.

La possibilité d’annuler dépend toutefois de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, le processus de préparation ou d’expédition peut être interrompu lorsque les conditions opérationnelles le permettent. L’envoi d’une demande ne signifie donc pas que l’annulation pourra nécessairement être finalisée.

Lorsqu’une commande est effectivement annulée, une confirmation est normalement communiquée par courrier électronique.

3.2 Moment recommandé pour agir

La demande doit être transmise dès que possible. Plus la préparation est avancée, plus il peut être difficile d’empêcher la remise du colis au transporteur.

4. Présentation de la demande

Le consommateur peut contacter le service client par les moyens suivants :

• Téléphone : +1 (916) 732-3271

• E-mail : studio@corvaneli.com

Afin de retrouver rapidement la commande, il est recommandé de fournir :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée à la commande ;

• le ou les produits à annuler ;

• le motif de l’annulation, si le consommateur souhaite le préciser.

La communication d’un motif reste facultative. Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire.

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas d’identifier la commande, des renseignements complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité et à la recherche de la transaction peuvent être demandés.

5. Vérification de l’état de la commande

Après réception d’une demande, les éléments suivants peuvent être contrôlés :

• l’état actuel de la commande ;

• le statut du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• la remise éventuelle au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’arrêter le traitement.

La demande est examinée dans les meilleurs délais compatibles avec l’état réel de la commande.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Si la commande ne peut plus être annulée, le consommateur peut recevoir des informations sur les autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

6. Annulation d’une partie de la commande

6.1 Conditions

Le consommateur peut demander l’annulation de certains produits seulement.

Cette possibilité existe lorsque les articles concernés :

• ne sont pas entièrement préparés ;

• n’ont pas été remis au transporteur ;

• n’ont pas été expédiés ;

• peuvent encore être retirés séparément de la commande.

6.2 Conséquences sur le prix et la livraison

Lorsque l’annulation partielle peut être effectuée :

• le montant payé pour les produits annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés en fonction du solde de la commande ;

• l’admissibilité restante à la livraison gratuite est vérifiée de nouveau.

Si le montant conservé devient inférieur à 142,87 €, des frais de livraison de 7,22 € peuvent s’appliquer.

Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors choisir :

• d’accepter les frais de livraison recalculés et de poursuivre l’annulation partielle ;

• de conserver la commande initiale, si son rétablissement reste encore possible.

7. Commande déjà préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• l’expédition est entrée dans une phase impossible à interrompre ;

• le produit a déjà été envoyé.

Dans cette situation, le consommateur peut toujours faire connaître son intention d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de quatorze jours commence au moment où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le retour, la prise en charge des frais et le remboursement sont alors régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge par le vendeur.

8. Refus du colis

Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Afin de limiter les difficultés d’identification et les retards de traitement, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Avant qu’un remboursement puisse être traité, il peut être nécessaire d’attendre :

• le retour du colis à l’emplacement désigné ;

• l’identification de la commande ;

• la vérification des produits retournés.

Lorsque le retour respecte les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucun frais de transport de retour n’est facturé au consommateur.

9. Modification des coordonnées de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client s’il constate une erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse électronique ;

• le nom du destinataire.

Une modification peut être tentée tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et que son état de traitement le permet.

Les renseignements risquent de ne plus pouvoir être modifiés lorsque :

• la préparation est achevée ;

• l’étiquette de transport a été créée et ne peut plus être corrigée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• l’envoi est déjà en cours d’acheminement.

Une erreur dans les coordonnées de livraison n’annule pas automatiquement le droit de demander l’annulation. Elle peut néanmoins empêcher la modification souhaitée ou provoquer un retard de livraison.

10. Montants remboursés après une annulation avant expédition

10.1 Annulation complète

Lorsqu’une commande est annulée avec succès avant son expédition, le remboursement porte sur les sommes déjà payées pour les éléments annulés.

Pour l’annulation de l’intégralité de la commande, il peut comprendre :

• le prix d’achat des produits ;

• les frais de livraison payés lors de la commande ;

• les autres montants réglés en lien avec cette commande, le cas échéant.

10.2 Annulation partielle

Pour une annulation limitée à certains produits, le remboursement porte sur les articles effectivement annulés. Les frais de livraison peuvent être recalculés selon la valeur et la composition de la commande restante.

10.3 Mode de remboursement

Sauf accord exprès différent, le remboursement est dirigé vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de la commande.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour le traitement du remboursement lié à l’annulation.

11. Délais de remboursement

11.1 Transmission au moyen de paiement

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

11.2 Délai bancaire

Après cette transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai technique supplémentaire.

Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours à compter de la transmission du remboursement. La date exacte dépend des procédures de l’établissement financier concerné.

Le site ne peut pas contrôler ni accélérer le délai d’inscription bancaire après la remise du remboursement au prestataire de paiement.

11.3 Préautorisation bancaire

Si le paiement correspond uniquement à une préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a encore été effectué, la somme concernée peut être libérée par la levée de l’autorisation au lieu d’apparaître comme un remboursement.

Le délai de libération dépend des règles appliquées par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

12. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit a déjà été livré, son retour au titre du droit de rétractation est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a volontairement choisi une solution de livraison plus coûteuse, la différence dépassant le prix du mode standard le moins cher n’est pas obligatoirement remboursée.

Pour la vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date de réception du produit retourné ;

• la date de réception d’une preuve valable de son expédition.

13. Annulation à l’initiative du vendeur

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’a pas été autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une information essentielle sur le produit comporte une erreur manifeste ;

• l’adresse de livraison se situe hors de la zone desservie ;

• des données nécessaires à l’exécution de la commande sont incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

• un risque de fraude repose sur des éléments raisonnables ;

• le moyen de paiement paraît avoir été utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution de la commande.

Dans ce cas, le consommateur est normalement informé par courrier électronique. Les sommes déjà encaissées sont remboursées sur le moyen de paiement initial.

La transmission du remboursement intervient généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne limite pas les autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

14. Données personnelles

Pour examiner une demande d’annulation et effectuer le remboursement correspondant, seules les informations raisonnablement nécessaires sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• l’état de traitement de la commande ;

• le statut du paiement et du remboursement ;

• l’historique des échanges.

Ces données peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre la préparation ou l’expédition ;

• effectuer le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• traiter une réclamation ou un litige ;

• respecter une obligation légale.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à studio@corvaneli.com.

15. Coordonnées et horaires

Pour toute question concernant une annulation, une modification de coordonnées, un remboursement ou l’état d’une commande :

• Adresse : 678 Tailwind Dr, Sacramento, CA 95838, US

• Téléphone : +1 (916) 732-3271

• E-mail : studio@corvaneli.com

Horaires du service client — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 12 h 30 et 14 h 00 – 18 h 00

• Le samedi et le dimanche : 10 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 17 h 00

16. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en cas :

• d’évolution législative ou réglementaire ;

• de modification du traitement des commandes ;

• de changement des procédures logistiques ;

• de mise à jour du processus de paiement ou de remboursement ;

• d’évolution des services proposés.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.